1.COMMANDES

1.1 Les commandes passées à nos représentants et collaborateurs ne deviennent définitives qu’après confirmation. La non réponse de notre part dans un délai de 10 jours vaut acceptation tacite de cette
commande .
1.2 Seules seront prises en compte les commandes émanant du client sur lettre à en-tête de celui-ci ou les commandes par fax ou téléphone, sous l’expresse réserve de leur confirmation écrite par le client,
dans les 48 heures. Les commandes prises sur bon de commande de notre société, devront obligatoirement porter la signature et le cachet du client.
1.3 Il peut se produire que notre confirmation ne reprenne pas les termes de la commande ou de l’offre initiale. En ce cas, à défaut d’observations présentées par le client dans les huit jours de la réception
de la confirmation, la commande sera réputée acceptée sur les bases de notre confirmation et fera foi en cas de litige, à l’encontre de toutes autres stipulations préalables à la confirmation, qu’elles émanent
du client ou de notre société.
1.4 MINIMUM DE COMMANDE fixé sur le montant brut H.T. de 100 €. Les commandes d’une valeur inférieure seront majorées, pour participation forfaitaire aux frais de gestion, de la somme de 10 € H.T.
1.5 OUVERTURE DE COMPTE
Les clients désirant obtenir un compte auprès de notre société devront nous faire parvenir le formulaire d’ouverture de compte dûment rempli accompagné des pièces demandées par notre service financier,
tels que le relevé d’identité bancaire, extrait du registre du commerce, bilans et comptes de résultats. Notre société se réserve la décision finale d’ouvrir ou de refuser le compte après examen des
documents.
La société pourrait être amenée à réclamer au client une garantie sous forme de caution bancaire.
Le compte ouvert n’ayant pas fonctionné depuis un an, sera automatiquement clôturé, le client étant alors tenu de régler au comptant ou de procéder à nouveau à l’ouverture d’un compte.
Dans le cas d’un dépassement de la ligne de crédit accordée, un paiement comptant pourra être exigé du client. La ligne de crédit décidée par nos services financiers, est susceptible d’être révisée à tout
moment si un élément nouveau d’appréciation est porté à notre connaissance, ainsi qu’en cas d’incident de paiement.

2. PRIX

2.1 Les prix sont établis hors taxes sur la base des conditions en vigueur à la date de la commande.
2.2 Les prix seront définitifs dans la mesure où le délai de livraison n'excède pas 2 mois à compter de la date d’acceptation de la commande. Dans le cas contraire, la facturation sera faite suivant les tarifs en
vigueur au jour de la livraison.

3. LIVRAISON

3.1 Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre part, et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente et de refuser
la marchandise.
3.2 Toutes les marchandises vendues voyagent au risque et péril de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport franco ou port dû.
3.3 En cas d’impossibilité pour une raison ou une autre à maintenir les délais indiqués de livraison d’une commande, aucune obligation n’entraînera de notre part le versement d’une indemnité ou autre pénalité.

4. TRANSPORTS

Franco de port et d’emballage, à partir d’un montant H.T. de 100 €.
Expédition par poste : contre remboursement.

5. RÉCEPTION DE MARCHANDISES

En prenant livraison des marchandises expédiées, le client doit s’assurer du bon état des colis ; en cas d’avarie, de manquant ou de perte, il lui appartient d’accomplir les formalités de réclamation auprès
du transporteur dans un délai de trois jours au plus.
En toutes circonstances, le client est tenu de nous informer de la réclamation dans le même délai par courrier.

6. RETOURS DE MARCHANDISES

Le client à la possibilité de nous retourner un article ne lui convenant pas, mais seulement en port payé, dans son état et son emballage d’origine. le retour doit avoir lieu au plus tard dans un délai de trois
jours après réception de la commande et en ayant au préalable prévenu nos services qui feront le nécessaire auprès de notre transporteur pour la reprise.
En cas de retour pur et simple, opéré comme il est indiqué ci-dessus, un avoir correspondant à la facture vous sera adressé et une indemnité forfaitaire de 15 € H.T. pour frais administratifs, sera
systématiquement appliqué si cet avoir ne nous est pas imputable.

7. ÉCHANGES

7.1 ÉCHANGE D’UN PRODUIT DÉFECTUEUX : Le client doit avertir de la nature de l’avarie ou autre défection du produit.
Tout retour doit , au préalable, avoir reçu notre accord. Nos services se chargeant du rapatriement du produit. Le produit défectueux sera échangé sans frais dans les meilleurs délais suivant disponibilité.
7.2 ÉCHANGE D’UN PRODUIT NON CONFORME : Le client doit opéré comme il est indiqué ci-dessus. Si l’échange ne nous est pas imputable, une facturation vous sera adressée de l’indemnité forfaitaire
de 15 € H.T. pour frais administratifs, et du coût réel de l’intervention.

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 CONDITIONS GÉNÉRALES
Les modalités ne concernent que les clients pour lesquels la société a donné son accord à l’OUVERTURE D’UN COMPTE.
Les autres clients doivent régler les marchandises comptant à l’enlèvement.
Sauf convention particulière préalablement acceptée, toutes nos factures sont payables aux conditions suivantes :
• Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à DOMONT.
• Tout paiement non effectué à la date convenue, entraîne de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d’intérêt de retard au taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal majoré de 3%.
calculés par mensualité. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt.
• Le non paiement d’une échéance entraîne de plein droit la suppression des facilités de paiement accordées et le solde du prix devenant immédiatement exigible.
• La société se réserve également de réclamer à titre de clause pénale, en cas de non paiement à l’une quelconque des échéances une indemnité égale à 10% du montant T.T.C. de la facture, avec un
minimum de 40 € forfaitaire.
• En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours.
• La société se réserve à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert autorisé et d’adapter les délais de paiement.
• Sauf dérogation expresse, les paiements sont sans escompte et sont exigibles aux conditions de délais stipulées dans nos offres, confirmations de commande ou factures.
• Les paiements comptant s’effectuent sous huit jours de la date d’émission de factures.
• Les paiements par traites s’effectuent par LCR non acceptée et domiciliée à l’organisme bancaire spécifié lors de l’ouverture du compte. Ce dernier avisera le client avant l’échéance.
8.2 CONDITIONS DE PAIEMENT “MOBILIER ET MATÉRIEL”
• Les commandes ne deviennent définitives qu’après versement d’un ACOMPTE d’un montant au moins égal à 30% du montant H.T. de la Commande.
• Les commandes d’un montant inférieur à 150 € H.T. sont payables au comptant à l’enlèvement des marchandises.
• Celles inférieures à 250 € sont payables au comptant à réception de factures.
• Les autres sont payables par traite à l’échéance de 60 jours fin de mois.
8.3 CONDITIONS DE PAIEMENT “CONSOMMABLES”
Hormis l’acompte à la commande qui n’est pas exigé, les conditions de paiement sont identiques aux ventes de mobiliers et matériel.
8.4 CONDITIONS DE PAIEMENT “PRESTATIONS DE SERVICES”
• Les factures de contrat annuel de maintenance sont payables par chèque à réception de facture.
• L’ensemble des autres prestations fournies par notre société sont payables au comptant :
- à l’enlèvement du matériel par le client
- au technicien pour les intervention sur site
- à la livraison pour le matériel livré à domicile.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêt. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule
fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure, par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de
plein droit si bon semble au vendeur.
RESTITUTION DES MARCHANDISES : En cas de désaccord sur les modalités de la restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président
du Tribunal de Commerce de PONTOISE auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur
au jour de sa reprise ; sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subi par le
vendeur du fait de la résolution de la vente.
ACOMPTES : Les acomptes et les paiements à intervenir s’imputent en priorité sur les éléments de la commande qui ne pourront faire l’objet d’une clause de propriété. Le vendeur conserve les acomptes
reçus pour dépréciation de valeur et préjudices divers.
REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’ACHETEUR : En cas de procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire affectant l’acheteur et conformément
aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, modifié par la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, la revendication de ces marchandises pourra être exercée dans le délai de deux mois à partir de la publication du
jugement ouvrant la procédure.
TRANSFERT DES RISQUES : Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle,
le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire dès à présent auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les
risques de perte, de vol ou destruction des marchandises désignées.
REVENTE OU TRANSFORMATION : Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou
les transformer. Toutefois et à titre de simple tolérance, le vendeur autorise, dès à présent, l’acheteur à revendre (ou transformer) les marchandises désignées (ou une partie d’entre elles individualisées
précisément) sous réserve que l’acheteur s’acquitte dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondant étant, dès à présent, nanties au profit du vendeur conformément à l’article
2071 du Code Civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.

10. ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par la société venderesse à son siège social.

11. JURIDICTION

En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions indiquées, le Tribunal de Commerce de
PONTOISE sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.